LEGITEXT000006073418
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Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 89-47 1989-01-27
Art. 1 Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-47 1989-01-27
Art. 2 Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.
Decret 89-47 1989-01-27
Art. 3 Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.