LEGITEXT000006073395
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Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés
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La progressivité des charges visées à l'article 8 de la convention type annexée à l'arrêté modifié susvisé ne peut dépasser 5 p. 100 pour une année déterminée.
Arrete 1986-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.