LEGITEXT000006073389
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Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt totalisant 4 milliards de francs, en deux tranches de respectivement 1 à 3 milliards à taux fixe d'une durée de treize ans et de 1 à 3 milliards à taux variable d'une durée de dix ans.
Arrete 1986-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1986-07-04
Art. 3 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.