LEGITEXT000006073387
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Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
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La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
Arrete 1986-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.