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LEGITEXT000006073374 FR

Arrêté du 14 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1986-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux Ouvrir la source officielle

L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2.500.000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.

Arrete 1986-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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