LEGITEXT000006073373
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Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits
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L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Arrete 1986-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits
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Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.