LEGITEXT000006073371
FR
FR
Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
Ouvrir la source officielle
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.
Arrete 1986-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.