LEGITEXT000006073370
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Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique
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La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt d'un montant de deux milliards de francs et d'une durée de douze ans, émis par le fonds d'intervention sidérurgique.
Arrete 1986-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.