LEGITEXT000006073369
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Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-01-31
Art. 1 Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt
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La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.
Arrete 1986-01-31
Art. 2 Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1986-01-31
Art. 3 Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.