LEGITEXT000006073349
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Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-10-25
Art. 1 Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la souscription d'une obligation de la deuxième tranche.
Arrete 1985-10-25
Art. 2 Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-10-25
Art. 3 Arrêté du 25 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.