LEGITEXT000006073341
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Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-07-19
Art. 1 Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel
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L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.)
L'un à taux fixe de 10,60 p. 100 de 4 milliards de francs maximum en deux tranches
- la première, de 2 milliards de francs à bons de souscription ;
- la seconde, de 2 milliards de francs au maximum ;
L'autre à taux variable de 2 milliards de francs à option d'échange.
Arrete 1985-07-19
Art. 2 Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.