LEGITEXT000006073337
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Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n° 85-08, 85-09, 85-10 et 85-11 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1985-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrete 1985-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.