LEGITEXT000006073336
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Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches
- la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ;
- la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.
Arrete 1985-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.