LEGITEXT000006073330
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Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-04-19
Art. 1 Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 4 milliards de francs, représenté par 800 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.
Arrete 1985-04-19
Art. 2 Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1985-04-19
Art. 3 Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.