LEGITEXT000006072292
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Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1976-06-17
Art. 1 Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
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Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre Ier du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 8 octobre 1974.
Arrete 1976-06-17
Art. 2 Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.