Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures.

Pour l'application des dispositions relatives à la récupération des heures de travail collectivement perdues par suite des mortes-saisons ou de baisses normales de travail à certaines époques de l'année contenues dans les décrets portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, les arrêtés du ministre du travail ou les décisions des inspecteurs du travail prévus par ces dispositions pourront fixer le point de départ de la période de référence.

La période ainsi déterminée sera également retenue pour l'application des dispositions des décrets susvisés relatives aux travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail.