LEGITEXT000006072063
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Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 48-1490 1948-09-25
Art. 1 Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi 48-1490 1948-09-25
Art. 2 Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.