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Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations
- délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
- adjoints au délégué aux relations internationales ;
- sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.