LEGITEXT000006069737
FR
FR
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1982-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Ouvrir la source officielle
Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il est utilisé pour fournir au traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes les éléments d'état civil des contribuables et leur adresse.