LEGITEXT000006068359
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Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 70-1323 1970-12-31
Art. 1 Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
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L'article 337 du Code civil est abrogé.
Loi 70-1323 1970-12-31
Art. 2 Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
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Les reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil, lorsqu'elles avaient été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.
Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaloir de leurs droits dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.