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Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Loi 48-1504 1948-09-28

Art. 1 Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. Ouvrir la source officielle

Loi 48-1504 1948-09-28

Art. 2 Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. Ouvrir la source officielle

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.

Loi 48-1504 1948-09-28

Art. 3, 4 Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. Ouvrir la source officielle