LEGITEXT000006067775
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Décret n°93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1039 1993-08-27
Art. 1 Décret n°93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1039 1993-08-27
Art. 2 Décret n°93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.