LEGITEXT000006067656
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Décret n°91-489 du 14 mai 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-489 1991-05-14
Art. 1 Décret n°91-489 du 14 mai 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-489 1991-05-14
Art. 2 Décret n°91-489 du 14 mai 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.