LEGITEXT000006066705
FR
FR
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-607 1988-05-06
Art. 1 Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-607 1988-05-06
Art. 2 Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.