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LEGITEXT000006065833 FR

Décret n°87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 87-128 1987-02-25
Art. 6 Décret n°87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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