LEGITEXT000006065713
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Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-885 1986-07-30
Art. 1 Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-885 1986-07-30
Art. 2 Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
Decret 86-885 1986-07-30
Art. 3 Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.