LEGITEXT000006065618
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Décret n°86-617 du 14 mars 1986 soumettant la société Ina-Entreprise au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-617 1986-03-14
Art. 1 Décret n°86-617 du 14 mars 1986 soumettant la société Ina-Entreprise au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 86-617 1986-03-14
Art. 2 Décret n°86-617 du 14 mars 1986 soumettant la société Ina-Entreprise au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.