LEGITEXT000006065488
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Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-364 1986-03-11
Art. 1 Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
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La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Decret 86-364 1986-03-11
Art. 2 Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
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Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.