LEGITEXT000006065293
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Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-1218 1986-11-24
Art. 1 Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur
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Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.
Decret 86-1218 1986-11-24
Art. 2 Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.