Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 portant application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et relatif à la composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers

La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit

- quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ;

- quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ;

- une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ;

- une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ;

- une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ;

- une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le conseil du marché à terme élit en son sein le président.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.