Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.

Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes

"La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers et de la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la consommation et de diversification de la production d'énergie".

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'énergie une taxe parafiscale perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous pour la période du 13 avril 1983 au 31 décembre 1984.

Le taux de la taxe, qui peut varier selon les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite des taux maximaux fixés comme suit

:-------------------------------------: : NUMERO du tarif douanier : 27-10 : :-------------------------------------: : DESIGNATION des produits : : : Supercarburant : :-------------------------------------: : INDICE : TAUX : : d'identification : : : prévu au tableau B : (francs par : : de l'article 265 : hectolitre) : : du code des : : : douanes : : :-------------------------------------: : : : : 10 : 30

:-------------------------------------: : NUMERO du tarif douanier : 27-10 : :-------------------------------------: : DESIGNATION des produits : : : Essence : :-------------------------------------: : INDICE : TAUX : : d'identification : : : prévu au tableau B : (francs par : : de l'article 265 : hectolitre) : : du code des : : : douanes : : :-------------------------------------: : : : : 11 : 30

:-------------------------------------: : NUMERO du tarif douanier : 27-10 : :-------------------------------------: : DESIGNATION des produits : : : Fioul domestique : :-------------------------------------: : INDICE : TAUX : : d'identification : : : prévu au tableau B : (francs par : : de l'article 265 : hectolitre) : : du code des : : : douanes : : :-------------------------------------: : : : : 18 : 30

:-------------------------------------: : NUMERO du tarif douanier : 27-10 : :-------------------------------------: : DESIGNATION des produits : : : Gazole : :-------------------------------------: : INDICE : TAUX : : d'identification : : : prévu au tableau B : (francs par : : de l'article 265 : hectolitre) : : du code des : : : douanes : : :-------------------------------------: : : : : 19 : 30

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Sont exonérés de la taxe parafiscale : Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ; Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche, pour contribuer au financement d'investissements, de recherches et d'études entrant dans l'objet défini à l'article 1er.