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Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
Texte législatif (5 Articles)
Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise.
Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.
Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche. Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.
L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
La prime est attribuée par le préfet du département.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.