LEGITEXT000006063705

Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.

1 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-194 1982-02-26

Art. 1 Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES. Ouvrir la source officielle

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.

Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.

Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?