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LEGITEXT000006063166 FR

Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 80-1063 1980-12-23
Art. 1 Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.

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