LEGITEXT000006062452
FR
FR
Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 76-142 1976-01-29
Art. 1 Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 76-142 1976-01-29
Art. 2 Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.