Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les cadres des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre

Des contremaîtres principaux;

Des contremaîtres;

Des chefs d'équipe d'ouvriers professionnels;

Des maîtres ouvriers;

Des ouvriers professionnels de 1re catégorie;

Des ouvriers professionnels de 2e catégorie;

Des manoeuvres spécialisés (cadre d'extinction);

Des manoeuvres de 1re catégorie;

Des manoeuvres de 2e catégorie (cadre d'extinction);

Des chefs de garage, dans les établissements de plus de 500 lits, à raison d'un chef de garage par tranche réalisée de 15 véhicules;

Des conducteurs ambulanciers;

Des conducteurs d'automobile de 1re catégorie;

Des conducteurs d'automobile de 2e catégorie;

Des chefs de service intérieur;

Des surveillants de service intérieur;

Des agents de service intérieur de 1re catégorie;

Des agents de service intérieur de 2e catégorie;

Des agents d'amphithéâtre;

Des agents de désinfection;

Des chauffeurs de chaudière à haute pression;

Des chauffeurs de chaudière à basse pression.

Les contremaîtres principaux sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres et équipes d'ouvriers professionnels travaillant dans le cadre d'un ou plusieurs ateliers.

Les emplois de contremaître principal sont accessibles par voie d'avancement de grade aux contremaîtres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant effectué au moins six années de services effectifs en cette qualité.

Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à une ou plusieurs équipes d'ouvriers professionnels, éventuellement assistés d'aides-ouvriers professionnels et de manoeuvres.

Les emplois de contremaître sont accessibles par voie d'avancement de grade aux chefs d'équipe d'ouvriers professionnels ayant effectué au moins six années de services effectifs en cette qualité ou dix années depuis leur nomination au grade d'ouvrier professionnel.

Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels assurent l'exécution de travaux confiés à un nombre limité d'ouvriers professionnels éventuellement assistés d'aides ouvriers professionnels et de manoeuvres. Ils participent eux-mêmes à l'exécution des tâches confiées à leur équipe.

Les emplois de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont accessibles par voie d'avancement de grade aux ouvriers chefs de 1re catégorie et maîtres ouvriers sans condition d'ancienneté ainsi qu'aux ouvriers professionnels justifiant de six années au moins de services effectifs dans leur grade.

Les emplois de maître ouvrier sont accessibles, par voie d'avancement de grade, aux ouvriers professionnels de 2e catégorie justifiant au minimum de huit années de services effectifs en cette qualité et âgés de trente-cinq ans au moins.

Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés

1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 4e catégorie;

2) a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit de deux C.A.P., soit de deux brevets professionnels de qualification, soit d'un C.A.P. et d'un brevet professionnel, de spécialité différente et concourant à l'exercice d'une même branche d'activité;

b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comportant deux séries d'épreuves théoriques et pratiques portant sur deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'une même branche d'activité professionnelle;

c) Par voie d'examens professionnels ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins deux années de services effectifs dans ces établissements. Ces examens comportent deux séries d'épreuves théoriques et pratiques portant sur deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'une même branche d'activité professionnelle.

Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés

a) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un C.A.P. soit d'un brevet professionnel de qualification;

b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comportant une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle;

c) Par voie d'examens professionnels ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics comptant au moins deux ans de services effectifs dans ces établissements. Ces examens comportent une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle.

d) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par application des dispositions des a, b et c ci-dessus, au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission paritaire compétente parmi les ouvriers professionnels de 3e catégorie âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins neuf ans de services en cette qualité.

Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux. Ils sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.

Les manoeuvres spécialisés sont affectés à des tâches demandant une certaine spécialisation; les manoeuvres sont des agents sans qualification professionnelle exécutant des travaux simples.

Les manoeuvres spécialisés et les manoeuvres sont recrutés

1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 5e catégorie.

2) Parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

Les chefs de garage sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, la surveillance du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.

Les emplois de chef de garage sont accessibles par voie d'avancement de grade aux conducteurs ambulanciers et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant au moins de neuf ans de services effectifs en l'une ou l'autre de ces qualités.

Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage.

Les conducteurs ambulanciers sont recrutés

1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt-et-un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année du concours, remplissant les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous pour l'accès au grade de conducteur d'automobile de 2e catégorie et titulaires du certificat de capacité d'ambulancier;

2) Par voie de concours sur titres ouverts aux conducteurs d'automobile de 1re et 2e catégories titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics remplissant les conditions prévues au 1er ci-dessus.

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules poids lourds et, le cas échéant, des véhicules légers ou des opérations de dépannage.

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont recrutés par voie d'avancement de grade parmi les conducteurs d'automobile de 2e catégorie comptant au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette qualité, ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14 et depuis moins de deux ans, à un examen psychotechnique.

Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.

Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés

1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre les emplois de 4e catégorie.

2) A la suite d'un examen professionnel de conducteur dépanneur, d'un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés, par la voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires à la fois

Du permis de conduire catégorie B, tourisme;

Du permis de conduire catégorie C, poids lourds;

Du permis de conduire catégorie D, transports en commun.

Les conducteurs d'automobile et conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 13 ci-dessus.

Les chefs du service intérieur sont chargés de l'encadrement des surveillants du service intérieur, des agents du service intérieur, des agents d'amphithéâtre, des agents de désinfection et, éventuellement, des chauffeurs de chaudière. Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels; ils contribuent à l'élaboration des plans de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.

Les chefs du service intérieur sont recrutés

1) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, occupant l'un des emplois visés aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 ci-après, âgés de vingt-et-un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli trois ans de services effectifs dans l'un ou dans l'autre des emplois considérés;

2) Par voie d'avancement de grade parmi les surveillants du service intérieur, comptant au moins cinq années de services effectifs dans leur emploi ou neuf années depuis leur nomination dans un emploi du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Lorsque dans un établissement il existe plus d'un emploi de chef du service intérieur à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du concours prévu au 1 ci-dessus.

Les surveillants du service intérieur secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers. Ils sont chargés de fonctions présentant des responsabilités particulières telles que celles des services de sécurité ou d'incendie ou comportant un contact permanent avec le public. Ils sont également chargés de la conduite des engins de traction mécanique.

Les surveillants du service intérieur sont recrutés par voie d'avancement de grade parmi les agents du service intérieur comptant au moins six années de services effectifs dans leur emploi.

Les agents du service intérieur sont chargés notamment des tâches d'entretien, de nettoyage et de gardiennage des locaux communs à l'exclusion des salles et chambres de malades, de la répartition des denrées et matériels, et de l'approvisionnement des services. Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux simples de manoeuvre.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique être promus au grade d'agent de service intérieur de 1re catégorie les agents de service intérieur de 2e catégorie qui ont atteint au minimum le 4e échelon de leur grade.

Dans chaque établissement, le nombre des agents de service intérieur de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des agents de service intérieur de 1re et de 2e catégories. Toutefois, dans le cas où cet effectif est inférieur à 10 agents, il peut être procédé à une nomination d'un agent de service intérieur de 1re catégorie dans cet établissement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret susvisé du 9 février 1968, les agents de service intérieur de 2e catégorie sont recrutés

1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants au titre des emplois réservés de 5e catégorie;

2) Parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement.

Les agents d'amphithéâtre sont chargés du service des malades décédés et de la préparation des expériences.

Ils sont recrutés

1) Parmi les agents du service intérieur ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

2) A défaut, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.

Les agents de désinfection sont chargés de travaux que nécessitent la prophylaxie des malades contagieux. Ils assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel.

Ils sont recrutés

1) Parmi les agents du service intérieur ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel;

2) A défaut parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.

Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont chargés ainsi que les chauffeurs de chaudières à basse pression, du fonctionnement et de l'entretien des installations thermiques.

Les chauffeurs de chaudières à basse pression sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.

Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé sur le plan local dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e al) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois prévus aux articles 6 (1e, 2e, a, b, c), 7 (1°, 2°, a, b et c), 8, 11, 13, 15 (1°), 17 (4e al), 18, 19 et 20 doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur emploi.

En cas de nomination dans l'emploi d'agent chef de 1re catégorie des services ouvriers, d'agent chef de 2e catégorie des services ouvriers ou de contremaître principal, les agents titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 4 à 13 et 15 à 20 du présent décret, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales et de leurs établissements publics autres qu'industriels ou commerciaux sont nommés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents énumérés à l'article 2 du présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, majorée du quart.

En ce qui concerne les agents visés aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 ci-dessus, la durée maximum ne peut être supérieure à la durée moyenne.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, réduite du quart.

Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites.

Pour les agents visés au deuxième alinéa du présent article, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.

Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique, après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.

Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

Les agents visés au premier alinéa ci-dessus, dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé, peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.

Le corps des ouvriers chefs de 1re catégorie est constitué en cadre d'extinction.

Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie sont maintenus dans le cadre d'extinction créé par l'article 2 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964.

Les agents titulaires ou stagiaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et occupant à la date de publication du présent décret l'un des emplois énumérés ci-dessous seront reclassés ainsi qu'il est indiqué ci-après dans les conditions prévues par l'article 21 (dernier alinéa) ci-dessus

Les aides-ouvriers dans les emplois d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.

Les manoeuvres de force et les manoeuvres, dans des emplois de manoeuvres.

Les conducteurs de véhicules poids lourds, dans des emplois de conducteurs d'automobile de 1re catégorie.

Les conducteurs de véhicules tourisme et utilitaires, dans des emplois de conducteurs d'automobile de 2e catégorie.

Les surveillants des services généraux du cadre d'extinction visé à l'article 27 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964, dans des emplois de surveillants du service intérieur.

Les agents du service intérieur de 2e catégorie et de 1re catégorie, dans des emplois d'agents du service intérieur.

Les services accomplis dans les anciens emplois seront réputés avoir été rendus dans les emplois d'intégration.

Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.