Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006059636 FR

Arrêté du 28 juin 1991 modifiant le code des assurances

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1991-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1991 modifiant le code des assurances Ouvrir la source officielle

L'article A. 322-8 du code des assurances est abrogé.

Arrete 1991-06-28
Art. 5 Arrêté du 28 juin 1991 modifiant le code des assurances Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →