LEGITEXT000006059619
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Arrêté du 14 mai 1991 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 1991 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée
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La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.
Arrete 1991-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 1991 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée
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Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.