LEGITEXT000006057230
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Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
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La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Arrete 1986-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.