LEGITEXT000006055871
FR
FR
Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2007-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Arrete 2007-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.