LEGITEXT000006052247
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Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-999 2005-08-22
Art. 1 Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-999 2005-08-22
Art. 2 Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-999 2005-08-22
Art. 3 Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
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Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes, à l'exception de son article 7, est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
A la même date, le chapitre III du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D. 243-1 à D. 243-9 sont abrogés.
Decret 2005-999 2005-08-22
Art. 4 Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.