LEGITEXT000006041248
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Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2005-01-10
Art. 1 Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2005-01-10
Art. 2 Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité
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Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
Arrete 2005-01-10
Art. 3 Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.