LEGITEXT000005990909
FR
FR
Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-1482 2004-12-23
Art. 1 Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ouvrir la source officielle
Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2004-1482 2004-12-23
Art. 2 Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 4
Decret 2004-1482 2004-12-23
Art. 3 Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 5
Decret 2004-1482 2004-12-23
Art. 4 Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 9
Decret 2004-1482 2004-12-23
Art. 5 Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.