LEGITEXT000005907155
FR
FR
Décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1302 2004-11-26
Art. 1 Décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1302 2004-11-26
Art. 2 Décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.