LEGITEXT000005869062
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Décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-1180 2004-10-29
Art. 1 Décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1180 2004-10-29
Art. 2 Décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
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Decret 2004-1180 2004-10-29
Art. 3 Décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.