LEGITEXT000005866176
FR
FR
Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-1150 2004-10-28
Art. 1 Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1150 2004-10-28
Art. 2 Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1150 2004-10-28
Art. 3 Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Ouvrir la source officielle
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Decret 2004-1150 2004-10-28
Art. 4 Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.