LEGITEXT000005778610
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Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-483 2004-05-28
Art. 1 Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-483 2004-05-28
Art. 2 Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
Decret 2004-483 2004-05-28
Art. 3 Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.