LEGITEXT000005778505
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Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 1 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 2 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 3 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 4 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 5 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Ordonnance 2004-482 2004-06-03
Art. 6 Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.