LEGITEXT000005777399
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Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-473 2004-05-25
Art. 1 Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-473 2004-05-25
Art. 2 Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.