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Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route.

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2004-472 2004-06-01
Art. 9 Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. Ouvrir la source officielle

Les articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-6 à R. 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Decret 2004-472 2004-06-01
Art. 10 Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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